Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Art. 10
En vigueur depuis le 16 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret, à l'exception de ses articles 5 et 6, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034189270#art-10