Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°93-232 du 22 février 1993 , , , - Décret n°93-232 du 22 février 1993
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Prolegi/LEGITEXT000034189270#art-9