Art. 2
En vigueur depuis le 17 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3111-11 et de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3112-3 du code de la santé publique, tels qu'issus de la loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 susvisée, entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000034196018#art-2