DECRET·2017-336·14 mars 2017

Décret n° 2017-336 du 14 mars 2017 fixant les modalités selon lesquelles la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés peut négocier les conditions d'acquisition des vaccins pour le compte de tiers

En vigueur depuis le 14 mars 2017 3 articles 3 versions historisées
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