Art. 12
En vigueur depuis le 16 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission se réunit au moins trois fois par an et élabore un rapport annuel d'activité, transmis aux ministres chargés de la construction, l'environnement, de la santé et du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000033869280#art-12