Art. 8
En vigueur depuis le 16 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission établit son règlement intérieur et en arrête les modalités d'application. Le règlement intérieur de la commission précise notamment : - les modalités de désignation des instructeurs mentionnés à l'article 6 ; - les modalités de l'instruction technique des dossiers de demande d'avis ; - les règles de déontologies s'appliquant aux membres de la commission et aux experts et instructeurs sollicités. Le règlement intérieur de la commission est publié sur son site internet.
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Prolegi/LEGITEXT000033869280#art-8