Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'artisanat
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'artisanat Art. 82-1
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Prolegi/LEGITEXT000034210242#art-31