DECRET·n° 2017-343·16 mars 2017
Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
En vigueur depuis le 16 mars 2017 48 articles 48 versions historisées
Consulter en ligne