Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 40
En vigueur depuis le 19 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 30 à 33 du code de l'artisanat, dans leur rédaction issue des articles 26 à 29 du présent décret, peuvent être modifiés par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034210242#art-40