Art. 2
En vigueur depuis le 19 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité allouée au médiateur de la musique a un caractère forfaitaire et mensuel. Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.
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Prolegi/LEGITEXT000034226275#art-2