Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 Art. 23-2, Art. 23-3, Art. 24, Art. 26, Art. 27, Art. 28
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Prolegi/LEGITEXT000034252984#art-9