DECRET·2017-359·21 mars 2017

Décret n° 2017-359 du 21 mars 2017 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

En vigueur depuis le 21 mars 2017 12 articles 12 versions historisées
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