Art. 15
En vigueur depuis le 23 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, le tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de 1re classe au titre de l'année 2017 est établi après avis de la commission administrative paritaire, au plus tard le 15 décembre 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000034253771#art-15