Chapitre Chapitre II : Le recueil des observations de la personne qualifiée
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1015-2
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Prolegi/LEGITEXT000034274992#art-2