DECRET·n° 2017-396·24 mars 2017
Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation
En vigueur depuis le 24 mars 2017 8 articles 8 versions historisées
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capo Chapitre Ier : La cassation sans renvoiChapitre Ier : La cassation sans renvoi
Art. 1capo Chapitre II : Le recueil des observations de la personne qualifiéeChapitre II : Le recueil des observations de la personne qualifiée
Art. 2capo Chapitre III : La saisine pour avisChapitre III : La saisine pour avis
Art. 3capo Chapitre IV : Le réexamen en matière civileChapitre IV : Le réexamen en matière civile
Art. 4Art. 5capo Chapitre V : Dispositions transitoiresChapitre V : Dispositions transitoires
Art. 6Art. 7Art. 8