Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 30 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chefs de travaux d'art exercent leurs fonctions notamment dans l'ensemble des services relevant du ministre chargé de la culture et des établissements publics relevant des ministres chargés de la culture et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034302241#art-3