Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Sct. Section 3 : Mesures d'immobilisation, d'expulsion et refus d'accès au port
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Prolegi/LEGITEXT000034311573#art-8