DECRET·n° 2017-422·28 mars 2017
Décret n° 2017-422 du 28 mars 2017 portant notamment modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires
En vigueur depuis le 28 mars 2017 15 articles 15 versions historisées
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