Art. 2
En vigueur depuis le 31 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 4 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, la présente déclaration d'utilité publique vaut déclaration de projet d'intérêt général au sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme.
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Prolegi/LEGITEXT000042998027#art-2