Art. 7
En vigueur depuis le 31 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'elles font partie d'une copropriété, les emprises expropriées seront retirées de la propriété initiale conformément à l'article L. 122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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Prolegi/LEGITEXT000042998027#art-7