Titre Titre Ier : DÉLIMITATION DE LA RÉSERVE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 2
En vigueur depuis le 31 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du conseil exécutif de Corse organise la gestion de la réserve naturelle conformément aux articles R. 332-58 à R. 332-61 du code de l'environnement. Conformément à l'article R. 332-61 du même code, les décisions relatives à l'application des articles R. 332-58 à R. 332-60 susvisées sont prises après accord du préfet de Corse.
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Prolegi/LEGITEXT000034310984#art-2