Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Sous-section 12 : Registre public d'accessibilité , Art. R111-19-60
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Prolegi/LEGITEXT000034310312#art-1