Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le registre public d'accessibilité régi par l'article R. 164-6 du code de la construction et de l'habitation est mis à la disposition du public dans un délai de six mois à compter du jour de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034310312#art-3