Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2013-435 du 27 mai 2013 -1 - Décret n°2006-418 du 7 avril 2006
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Prolegi/LEGITEXT000034311703#art-18