Titre Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SYSTÈMES DE TRANSPORT PUBLIC GUIDÉS À VOCATION TOURISTIQUE OU HISTORIQUE ET AUX SYSTÈMES DE TRANSPORT PAR CYCLO-DRAISINE
Art. 66
En vigueur depuis le 27 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La notification de l'autorisation de mise en service vaut approbation du dossier de sécurité et du règlement de sécurité de l'exploitation. Cette autorisation peut être assortie de prescriptions particulières de fonctionnement et de sécurité. Elle devient caduque si, dans un délai d'un an à compter de sa notification, aucun service de transport public n'a été réalisé.
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Prolegi/LEGITEXT000034321120#art-66-1