Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 3
En vigueur depuis le 7 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-1575 du 3 décembre 2015 Art. 28, Art. 29 II. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux gens de mer à bord d'un navire immatriculé : 1° A Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises ; 2° En Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues par l'article 28 du décret du 3 décembre 2015 susvisé ; 3° En Polynésie française, dans les conditions prévues par l'article 29 du décret précité. III. - (Abrogé) IV. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret, applicables aux gens de mer employés à bord d'un navire immatriculé à Wallis-et-Futuna ou aux Terres australes et antarctiques françaises, entrent en vigueur dans les conditions de l'ordonnance du 6 octobre 2016 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000034321449#art-3