Art. 1
En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées mentionné à l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée est publié au Journal officiel pour chaque semestre civil par avis du ministre chargé de l'économie.
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Prolegi/LEGITEXT000034322873#art-1