Titre Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 10
En vigueur depuis le 14 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur à la date d'installation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dans sa composition prévue à l'article L. 232-4 du code de justice administrative issu de l'ordonnance du 13 octobre 2016 susvisée, à l'exception des 2° à 11° de l'article 2, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000034332479#art-10