Titre Titre Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R236-1, Art. R236-2, Art. R236-3, Art. R236-4, Art. R236-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Sct. Chapitre VI : Discipline
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Prolegi/LEGITEXT000034332479#art-6