Titre Titre Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Sct. Sous-section 1 : Election du représentant des chefs de juridiction , Art. R232-1-1, Art. R232-1-2, Art. R232-1-3, Art. R232-1-4, Art. R232-1-5 A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Sct. Sous-section 2 : Election des représentants des magistrats A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R232-19, Art. R232-20, Art. R232-20-2, Art. R232-21 A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Sct. Sous-section 3 : Désignation des personnalités qualifiées , Sct. Sous-section 4 : Règles de suppléance, Art. R232-18-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R232-22 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Sct. Section 1 : Attributions du Conseil supérieur, Sct. Section 2 : Composition du Conseil supérieur A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R232-1, Art. R232-2, Art. R232-3, Art. R232-4, Art. R232-5, Art. R232-6, Art. R232-7, Art. R232-8, Art. R232-9, Art. R232-10, Art. R232-11, Art. R232-12, Art. R232-13, Art. R232-14, Art. R232-15, Art. R232-16, Art. R232-17 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R232-22-1, Art. R232-22, Art. R232-23, Art. R232-24, Art. R232-25, Art. R232-26, Art. R232-28 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R232-18

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legi/LEGITEXT000034332479#art-2