Titre Titre Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Sct. Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation, Art. R234-1, Art. R234-2, Art. R234-3, Art. R234-4, Art. R234-5, Art. R234-6, Sct. Section 1 : Affectation, Sct. Section 2 : Avancement , Sct. Section 3 : Evaluation , Art. R234-7, Art. R234-8, Art. R234-9, Art. R234-10 A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Sct. Section 1 : Affectation, Sct. Section 2 : Avancement A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Sct. Section 3 : Evaluation , Art. R234-8, Art. R234-9, Art. R234-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R234-7

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legi/LEGITEXT000034332479#art-4