Art. 6
En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2017, à l'exception de celles de l'article 2, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000034324980#art-6