DECRET·n° 2017-455·30 mars 2017

Décret n° 2017-455 du 30 mars 2017 modifiant le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale

En vigueur depuis le 30 mars 2017 7 articles 7 versions historisées
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