Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R111-1, Art. R111-33, Art. R132-1, Art. R132-2, Art. R141-6, Art. R151-52, Art. R151-53, Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000034324119#art-13