Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R423-24, Art. R*423-28, Art. R*423-35, Art. R*423-37, Art. R*423-54, Art. R*423-67, Art. R*423-67-1, Art. R*423-68, Art. R*423-68-1
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Prolegi/LEGITEXT000034324119#art-16