Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Sct. Section 6 : Domaines nationaux , Art. R621-98, Art. R621-99, Art. R622-1, Art. R622-1-2, Art. R622-2, Art. R622-3, Art. R622-4, Art. R622-6, Art. R622-7, Art. R622-8, Art. R622-9, Art. R622-32, Art. R622-34, Art. R622-33, Art. R622-36, Art. R622-37, Art. R622-43, Art. R622-44, Art. R622-38 A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. R621-11, Art. R621-52, Art. R621-62-1, Art. R621-84-1, Sct. Sous-section 10 : Détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure, Art. R621-91-1, Sct. Section 4 : Abords, Sct. Sous-section 1 : Création et modification du périmètre délimité des abords, Art. R621-92, Art. R621-93, Art. R621-94, Art. R621-95, Sct. Sous-section 2 : Régime des travaux en abords, Art. R621-96, Art. R621-96-3, Art. R621-96-4, Art. R621-96-8, Art. R621-96-9, Art. R621-96-10, Art. R621-96-12, Art. R621-96-18, Art. R621-96-17
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legi/LEGITEXT000034324119#art-4

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