Chapitre Chapitre III : Sécurité d'approvisionnement et équilibre entre l'offre et la demande
Art. 5
En vigueur depuis le 2 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
En Guyane, le seuil de déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire mentionné à l'article L. 141-9 du code de l'énergie est fixé à 35 % en 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000034351012#art-5