Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 97-1017 DU 30 OCTOBRE 1997 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES DÉLÉGUÉS AU PERMIS DE CONDUIRE ET À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE›Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires détachés dans le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière restent, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans ce corps. Ils y sont classés conformément aux dispositions du I et du II de l'article 17 du présent décret. Les services accomplis par ces agents dans leur précédent grade sont assimilés à des services accomplis dans leur nouveau grade de détachement.
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Prolegi/LEGITEXT000034336520#art-19