DECRET·n° 2017-466·31 mars 2017

Décret n° 2017-466 du 31 mars 2017 modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

En vigueur depuis le 31 mars 2017 35 articles 35 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 97-1017 DU 30 OCTOBRE 1997 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES DÉLÉGUÉS AU PERMIS DE CONDUIRE ET À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRETitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 97-1017 DU 30 OCTOBRE 1997 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES DÉLÉGUÉS AU PERMIS DE CONDUIRE ET À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Art. 1

capo Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2017Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2017

sezione Section 1 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017Section 1 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

sezione Section 2 : Dispositions diversesSection 2 : Dispositions diverses

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

capo Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020

Art. 15 Art. 16

capo Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021

Art. 15 Art. 16

capo Chapitre III : Dispositions transitoiresChapitre III : Dispositions transitoires

Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

titolo Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2013-422 DU 22 MAI 2013 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRETitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2013-422 DU 22 MAI 2013 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Art. 22

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30

capo Chapitre II : Dispositions transitoiresChapitre II : Dispositions transitoires

Art. 31

titolo Titre III : DISPOSITIONS FINALESTitre III : DISPOSITIONS FINALES

Art. 32 Art. 33

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