Titre Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 32
En vigueur depuis le 3 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 10 et 17 à 20 entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Les articles 15 et 16 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000034336520#art-32