Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 97-1017 DU 30 OCTOBRE 1997 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES DÉLÉGUÉS AU PERMIS DE CONDUIRE ET À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2017›Sect. Section 1 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997
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Prolegi/LEGITEXT000034336520#art-7