Art. 5
En vigueur depuis le 6 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Les dispositions de l'article 1er sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna. II, III,-A modifié ou abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. R3821-3, Art. R3821-9, IV.-Les dispositions du XX de l'article 3 du présent décret sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna. V, VI A créé les dispositions suivantes : Code de la santé publique Art. R. 3845-2-1, Art. R. 3845-5
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Prolegi/LEGITEXT000034366114#art-5