Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Sous-section 3 : Suspension ou retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6154-20, Art. R6154-21, Art. R6154-22
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Prolegi/LEGITEXT000034414701#art-11