Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision d'attribution de l'aide est prise, par le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires compétent. Elle est notifiée au demandeur. La décision de refus d'attribution de l'aide est motivée.
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Prolegi/LEGITEXT000034435206#art-10