Art. 14
En vigueur depuis le 17 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes inscrites dans une formation labellisée par la Grande Ecole du numérique à la date de publication du présent décret bénéficient de l'aide prévue par le présent décret à compter du mois suivant celui où elles ont produit l'ensemble des documents nécessaires à l'instruction de leur demande, y compris au titre des mois de formation déjà écoulés.
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Prolegi/LEGITEXT000034435206#art-14