Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R2441-2, Art. R2451-2, Art. R2461-2, Art. R2471-2, Art. R2421-1, Art. R2441-5, Art. R2451-5, Art. R2461-6, Art. R2471-3, Art. R2481-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034444314#art-3