DECRET·n° 2017-565·18 avril 2017
Décret n° 2017-565 du 18 avril 2017 relatif à la preuve d'arrivée à destination ou de réimportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés exportés sous couvert d'une licence individuelle
En vigueur depuis le 18 avril 2017 5 articles 5 versions historisées
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