Art. 3
En vigueur depuis le 23 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux changements de résidence effectués à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, pour les changements de résidence hors métropole effectués antérieurement au 1er janvier 2017, le cubage attribué à l'aller au militaire et à sa famille reste applicable au retour dans le cas où celui-ci serait plus favorable.
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Prolegi/LEGITEXT000034456677#art-3