DECRET·n° 2017-585·20 avril 2017
Décret n° 2017-585 du 20 avril 2017 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
En vigueur depuis le 20 avril 2017 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne