Art. 1
En vigueur depuis le 23 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » relevant du ministre chargé de l'énergie et du ministre de l'intérieur. Il est rattaché au directeur général de la gendarmerie nationale. Il apporte également son concours au ministre de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000034457249#art-1